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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 14.33
Versions de la disposition
14.33. Aux fins du paiement de la dette de l’employeur en application de la sous-section 4 de la section II du chapitre XIII de la Loi, l’actif à la terminaison doit être réparti, selon les dispositions des articles 220 à 227 de la Loi qui s’appliquent avec les adaptations nécessaires, entre la valeur des droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 14.32 et celle des droits qui proviennent des régimes visés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 14.30.
En application du premier alinéa, l’actif à la terminaison doit être réparti entre la valeur des droits visés au deuxième alinéa de l’article 14.32 et celle des droits qui proviennent du régime visé au paragraphe 1 de l’article 14.30.1 avant le 1er mai 2021.
14.33. Aux fins du paiement de la dette de l’employeur en application de la sous-section 4 de la section II du chapitre XIII de la Loi, l’actif à la terminaison doit être réparti, selon les dispositions des articles 220 à 227 de la Loi qui s’appliquent avec les adaptations nécessaires, entre la valeur des droits visés au paragraphe 3 de l’article 14.32 et celle des droits qui proviennent des régimes visés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 14.30.
